Exemple de document type
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable : Mutation

Objet : convocation à l'entretien préalableen vue d'unemutation

Madame, Monsieur,

En cas de procédure disciplinaire

Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de procéder à la sanctionde votre récent comportement, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour fautegrave.

En application de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vousprésenter le _______ (date), à ______ heures (précisez l'heure), dans nos locaux, pour votre entretien préalable au licenciement. Nous vous exposeronsalors les raisons qui nous ont conduits à prendre cette décision.

Dans le cadre de cet entretien, vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant dupersonnel, d'une personne de votre choix appartenant à la société, oud'un conseiller extérieur à l'entreprise. Vous trouverez une liste de cesconseillers à _____________ (précisez le lieu et l'adresse).