Exemple de document type
lettre d'annulation d'une commande de prestation de service pour non respect de l'obligation préalable d'information : durée minimale du contrat proposé

Objet : annulation d'une commande pour non respect de l'obligation préalabled'information

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation périodique/continue de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

Je constate néanmoins que, préalablement à cette offre commerciale, vous nem'avez pas communiqué la durée minimale du contrat proposé par cette offre.

Or, en tant que prestataire professionnel proposant une offre à distance, vous êtessoumis à une obligation d'information préalable vis-à-vis du consommateurauquel vous vous adressez.
Vous êtes en effet tenu d'informer le consommateur des conditions de votre offre enintégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énuméréesà l'article L.121-18 du code de la consommation, et notamment la durée minimale ducontrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'unservice. A défaut, le contrat conclu sur la base d'informations incomplètes peutêtre annulé.

Pièces jointes :