Exemple de document type
Lettre de contestation de l'annulation d'une commande à distance de prestation de service pour non respect du délai légal d'annulation

Objet : contestation de l'annulation d'une commande à distance de prestation deservice non réalisée dans les délais

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que je vous avais faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), vous avez requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de la commande).

OU :

En réponse à l'offre que j'avais formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, vous avez requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de la commande).

Je m'étais engagé(e) à réaliser cette prestation avant la datelimite du _______ (date limite fixée par le prestataire). Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de respecter ce délai, enraison de _________ (expliquez la raison de votre retard).

Si vous avezreçuune lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception :

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ______ (date du courrier recommandé de mise en demeure), vous m'avez mis(e) en demeure de respecter mes obligations contractuelles et donc deprocéder à la réalisation de la prestation convenue dans les plus brefsdélais.

N'étant toujours pas en mesure de répondre à votre demande, vousm'avez fait part, par lettre recommandée avec avis de réception en date du _____ (date du courrier d'annulation de la commande), de votre volonté de rompre le contrat de fourniture de service qui nous liait en vertu de lacommande susvisée.

Pièce jointe :