Exemple de document type
Lettre de demande au greffe de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux

Objet : déclaration au greffe du tribunal d'instance en vertu l'article 847-1 ducode civil (demande de travaux locatifs).

Madame, Monsieur le greffier,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), appartenant à ________ (indiquez nom du propriétaire)

Depuis _________ (date), mon logement ne présente pas toutes les qualités requises pour l'habitation. Eneffet _________________________ (indiquez précisément les problèmes et difficultés rencontrés). Il est donc obligatoire d'effectuer les travaux suivants : ________ (détaillez les travaux nécessaires).

La loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de réaliser cette/ces réparation(s).

Le _________ (indiquez date), je lui ai demandé par courrierouà l'occasion d'une réunionoupar téléphone de se mettre en conformité avec ce texte. Cette demande n'a à ce jour reçuaucune réponse de sa part.

Le ________ (indiquez date), je l'ai mis en demeure d'effectuer les travaux et réparationsprécitées, à nouveau sans succès.
 

Pièces jointes :