Exemple de document type
Lettre de demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge : moins de trois personnes à charge

Objet : demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie.

Vous me réclamez _________€ (indiquez le montant réclamé par l'administration fiscale), et ne faites pas mention d'un quelconque abattement pour charge de famille. Or,j'héberge actuellement à mon domicile, et ce depuis ______(indiquez la date à compter de laquelle vous avez eu une personne à charge), _______(indiquez les personnes à votre charge : enfants ou parents âgés sans ressources).
 

Je suis donc fondé à demander un abattement pour charge de famille prévuà l'article 1411 du code général des impôts. Je vous rappelle que cetabattement est de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour les deuxpremières personnes à charge.

Pièces jointes :