Exemple de document type
Lettre de demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge : plus de deux personnes à charge
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge. Comment obtenir un abattement de la taxe d'habitation lorsque qu'on a plus de deux personnes à charge ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville
Objet : demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).
Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie.
Vous me réclamez _________€ (indiquez le montant réclamé par l'administration fiscale), et ne faites pas mention d'un quelconque abattement pour charge de famille. Or,j'héberge actuellement à mon domicile, et ce depuis ______(indiquez la date à compter de laquelle vous avez eu une personne à charge), _______(indiquez les personnes à votre charge : enfants ou parents âgés sans ressources).
Je suis donc fondé à demander un abattement pour charge de famille prévuà l'article 1411 du code général des impôts. Je
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Modifié le : 27/06/2012 14:48:17
Nombre de mots : 288