Exemple de document type
Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire

Objet : Demande d'attestation d'assurance

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous ai donné en location sis _______ (adresse), depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 dans son article 7 g) vous oblige de souscrire uneassurance habitation couvrant les risques dont vous devez répondre en votre qualité delocataire. La loi vous oblige également à me fournir une attestation d'assurancetous les ans, si je vous en fais la demande.

Au moment de la conclusion du contrat de bail, vous m'aviez transmis une attestationd'assurance. Mais depuis, je ne dispose d'aucun justificatif à jour.

C'est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir me transmettre, sous huitaine, uneattestation d'assurance r&