Exemple de document type
Lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office au Bâtonnier
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour demander au Bâtonnier de vous attribuer un avocat commis d'office pour vous défendre lors d'une procédure pénale. Comment demander la commission d'office lorsque vous n'avez pas les revenus nécessaires pour payer un avocat ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Monsieur, Madame le Bâtonnier
Adresse
Code postal / ville
Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office
Audience du _________ (date de l'audience)
Monsieur/Madame le Bâtonnier,
Je, soussigné, __________________ (indiquez vos nom et prénom), demeurant ________ (indiquez votre adresse), né(e) le __________ (indiquez votre date de naissance), exerçant la profession de ___________ (indiquez votre profession), ai l'honneur de solliciter, de votre bienveillance, la désignation d'un avocatd'office à l'effet de m'assister au cours de l'audience qui se tiendra le___________ (date de l'audience) à ________ (heure de l'audience).
Je suis en effet convoqué(e) en justice pour les faits suivants : ____________ (résumezles faitsqui vous sont reprochés).
Je me permets d'insister la nécessité d'une telle désignation au vude mes faibles ressources et de son urgence dans la mesure où la date de l'audience estproche.
Pièces jointes :
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterVoir les 2 commentaires de ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 07/06/2012 17:26:48
Nombre de mots : 273