Exemple de document type
Lettre de rétractation suite à une commande de prestation de service faite à distance
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de rétractation suite à une commande de prestation de service faite à distance. Comment se rétracter d'une commande de prestation de service conclue par internet, par téléphone, par correspondance ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Rétractation d'une commande de prestation de service à distance
Madame, Monsieur,
Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)
OU :
En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, je disposed'un délai de rétractation de sept jours, au cours duquel je suis en droit deprocéder à l'annulation de cette commande sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités.
Pièces jointes : copie de la commande
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Modifié le : 23/09/2014 10:38:19
Nombre de mots : 405