Exemple de document type
Lettre de demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion à la préfecture

Objet : demande de certificat de situation administrative

Madame, Monsieur,
 

Je suis propriétaire du véhicule suivant : ____________________, de marque__________, modèle ________, de _________ chevaux, immatriculé sous le numéro___________ et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule :type de véhicule,marque, modèle, puissance,numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).

Je souhaite céder ce véhicule dans de brefs délais.

A cette fin, je suis dans l'obligation, conformément à l'article R.322-4 ducode de la route, de fournir au nouveau propriétaire, un certificat de situationadministrative attestant de l'absence de gage sur ce véhicule et de l