Exemple de document type
Lettre de demande de certificat de non-paiement en cas de réception d'un chèque sans provision

Objet : Demande de certificat de non-paiement



Madame, Monsieur,

Victime d'un chèque sans provision, je souhaiterais obtenir réparation du préjudice.

En effet, vous m'avez signalé que le chèque n°___________ (numéro du chèque à précisez) émis par la banque ________ (précisez le nom de la banque) au nom de Madame/Monsieur ________ (Prénom, Nom de l'émetteur du chèque à préciser) et d'un montant de _________ (indiquez le montant) a été rejeté pour défaut de provision suffisante.

Ce rejet a eu lieu il y a plus de 30 jours, et je souhaiterais obtenir un certificat denon-paiement. Ce certificat me permettra d