Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de rembourser des sommes suite à une rétractation : prestation de service commandée à distance

Objet : mise en demeure de rembourser des sommes suite à la rétractation d'unecommande faite à distance

Madame, Monsieur,

Suite à l'offre que vous m'avez faite par téléphone/par internet/par envoi de courriers publicitaires/autre àpréciser le _______ (date de l'appel téléphonique/date de réception du courrier publicitairepapier ou électronique), j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).
 

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

OU :

En réponse à l'offre que vous aviez formulée sur internet/dans le magazine/journal ______/à la télévision/autre àpréciser, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (préciserla prestation commandée), par commande en date du ________ (date de votre commande).

L'offre proposée était la suivante : ___________________ (précisez l'offre faite à distance par leprestataire)

Conformément à la faculté de rétractation qui m'étaitofferte par l'article L. 121-20 du code de la consommation, j'ai procédéà l'annulation de cette commande par courrier / par courrier recommandé avec avis de réception en date du ________ (date).

Ce courrier sollicitait, en outre, le remboursement des sommes versées avant laréalisation de cette prestation, à savoir la somme de ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix de cette commande/à titre d'acompte sur le prix de cette commande ainsi que les frais de traitement de la commande d'un montant de ________ euros (si applicable).
(Ajoutez touteautre somm