Exemple de document type
Lettre de demande de conciliation au Tribunal d'Instance

Objet :Demande de conciliation

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné ______________ (Indiquez vos nom et prénom), domicilié au ____________ (indiquez votre adresse complète) et exerçant la profession de _________ (indiquez votre profession), ai l'honneur de vous soumettre les faits suivants :
(expliquez en détails votre situation, le litigeÂ…).

Je suis donc actuellement en conflit avec ____________ (nom, prénom et qualité de votre adversaire), exerçant la profession de __________ (indiquez la profession de votre adversaire) et domicilié au _______________ (indiquez l'adresse de votre adversaire).

OU, si votre adversaire est une société :
Je suis donc actuellement en conflit avec la société ____________ (dénomination et forme sociale de votre adversaire) dont le siège social se situe au _______________ (indiquez l'adresse du siège social) et dont l'activité consiste en ______________ (indiquez l'activité exercée par la société).

Afin d'éviter que cette situation ne nous mène à une procédurejudiciaire longue et coûteuse, je souhaiterais tenter de trouver une solution amiable avec Monsieur/Madame/la société ____________ (nom et prénom ou dénomination sociale de votre adversaire).

Pièces jointes : toutes pièces appuyant la demande (factures, constats d'huissier, attestations,courriersÂ…)