Exemple de document type
Lettre de demande de constat à un huissier de Justice
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour demander à un huissier de justice d'établir un constat. Comment s'adresser à un huissier pour le mandater de constater une situation afin d'en obtenir une preuve officielle ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande de constat
Maître,
Je soussigné(e) ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile)
Ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _______ (exposez ici les faits pour lesquels vous souhaité qu'un constat soit établi: lieu,dégât des eaux, état des lieuxÂ…).
Je m'adresse à vous afin d'obtenir de votre part l'établissementd'un constat exposant objectivement et officiellement la situation mentionnée ci-dessus
Je vous serais donc gré de bien vouloir établir dans les meilleurs délais unconstat de __________ (type de constat demandé : défaut de construction, usurpation de marque,dégât des eaux...) et, par conséquent, de vous rendre sur les lieux sis à _____________ (adresse du lieu où établir le constat).
Pièces jointes :
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 26/06/2012 11:32:22
Nombre de mots : 213