Exemple de document type
Lettre de demande de copie d'un acte authentique avec formule exécutoire à un notaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour demander au notaire la copie d'un acte authentique passé devant lui, revêtue de la formule exécutoire. Comment demander à un notaire la copie d'une minute conservée dans ses archives afin de faire valoir ses droits ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Maître ________ (nom)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande de copie d'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire
Maître,
Par acte authentique en date du _______ (date de l'acte), j'ai conclu, devant vous, un contrat de ________ (type de contrat : vente, location, prêt) avec Monsieur/Madame/la société ______________ (nom et prénom ou dénomination sociale de votre cocontractant).
Je souhaiterais aujourd'hui me procurer une copie de cet acte authentique afin de faire valoirles droits découlant de cette convention, et en demander l'exécutionforcée.
Dès lors, pourriez-vous me faire parvenir cette copie revêtue de la formuleexécutoire, et ce, dans les meilleurs délais ?
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Modifié le : 27/06/2012 11:57:08
Nombre de mots : 155