Exemple de document type
Lettre de demande de dégrevement de la taxe foncière pour immeuble vacant

Objet : demande de dégrèvement de taxe foncière pour logement vacant

Madame, Monsieur,

Je suis le propriétaire du logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe foncière, que vous trouverez en copie.
 

Or, le logement concerné, habituellement donné en location, est resté vacantpendant _____ mois (indiquez le nombre de mois pendant lesquels le logement est resté vacant, sachant qu'ilne peut être inférieur à 3 mois), soit du _____ au ______(indiquez précisément les dates de début et fin de la vacance de votre logement).

Cette vacance était tout à fait indépendante de ma volonté. En effet,mon logement est resté inoccupé en raison de difficultés à retrouver unlocataire, malgré les démarches effectuées en ce sens, dont vous trouverez lesjustificatifs en pièces jointes.

Dès lors, je vous demande de m'accorder un dégrèvement de taxefoncière, conformément aux dispositions de l'article 1389 du Codegénéral des impôts.

Ce dégrèvement doit porter sur la période de vacance de mon logement, vousdevez donc me rembourser les ______ douzièmes (indiquez le nombre de mois de vacance) de l'imposition initialement mise à ma charge, soit _____ € (faites le calcul de la somme que l'administration doit vous rembourser).
 

Pièces jointes :