Exemple de document type
Lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation

Objet : demande de dégrèvement de la taxe d'habitation

Référence : ___________ (indiquer la référence de votre avis d'imposition)

 

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie,dans lequel vous me réclamez ________€ (indiquez le montant demandé par l'administration).

Or, je vous précise que ma situation financière ne me permet pas de payer cet impot.Mon revenu fiscal pour l'année précédente est faible, de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 A du CGI,prévoyant un plafonnement de la taxe d'habitation pour les personnes de