Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage, pour défaut d'une mention obligatoire : conditions d'exécution du contrat, modalités et délai d'exécution de la prestation

Objet : annulation d'une commande de prestation de service pour défaut d'unemention obligatoire


Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la réalisation de laprestation de __________ (précisezla prestation commandée) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante : ___________________(précisez l'offre faite par ledémarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de fourniture deservice.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne pas les conditions d'exécutionde ce contrat, notamment les modalités et le délai de réalisation de laprestation de service.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment les conditions d'exécution du contrat de fourniture de serviceproposé.

Pièces jointes :