Exemple de document type
Lettre de demande de désignation d'une banque par la Banque de France
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour demander la désignation d'une banque par la Banque de France. Comment obtenir un compte bancaire en cas de refus d'un établissement de crédit ? Qu'est-ce que le droit au compte ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Succursale
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Objet : Demande de désignation d'office d'une banque
Madame, Monsieur,
Mon compte bancaire a été clôturé il y a _____ mois (précisez le nombre de mois). Les différents établissements de crédits contactés depuis cette date, refusent de m'ouvrir un compte bancaire. A ce jour, je ne dispose d'aucun compte de dépôt.
Je vous sollicite afin que vous désigniez une banque auprès de laquelle je pourrais ouvrir un nouveau compte, conformément à l'application de l'article L 312-1 du code
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Modifié le : 05/07/2012 17:08:29
Nombre de mots : 182