Exemple de document type
Lettre de demande de détail des charges locatives
Modèle gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de détail des charges locatives. Comment demander au propriétaire du logement la liste des charges dont on vous demande le paiement chaque mois ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande de communication du détail des charges locatives
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.
Le _______ (indiquer la date) vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me demandiez de régler_______€ (indiquer le montant) au titre de la régularisation annuelle des charges.
La loi du 6 juillet 1989 m'autorise à vous demander les justificatifs relatifs àces charges. Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les justificatifsrelatifs au détail de ces charges et explicitant la manière dont elles serépartissent selon les différent
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 199