Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession de dépendances à la résidence principale

Objet : demande d'exonération de plus value immobilière

Maître,

Je reviens vers vous suite à la vente de ma résidence principale et de sesdépendances, conclue avec ______(indiquez le nom de l'acheteur), par un acte de vente rédigé par vous même, le _______(indiquez la date de signature du compromis de vente).

Je n'ai aucune remarque concernant la vente de la résidence principale.

En revanche, pour ce qui est des dépendances, je vous informe que j'ai reçu leprix versé par le vendeur, et qu'à ma plus grande surprise, j'aiconstaté que vous aviez prélevé une somme relative à la plus valueimmobilière de cession.

Pourtant, étant donné que cette vente porte sur une dépendanceimmédiate et nécessaire de ma résidence principale, je suisexonéré(e) de plus value, en vertu des dispositions de l'articl