Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage, pour défaut d'une mention obligatoire : nom du démarcheur et du fournisseur

Objet : annulation d'une commande de prestation de service pour défaut d'unemention obligatoire


Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la réalisation de laprestation de __________ (précisezla prestation commandée) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par le démarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de fourniture deservice.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne ni votre nom ni celui du fournisseur decette prestation.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, les noms du démarcheur et du fournisseur du service proposé.
A défaut, le contrat de fourniture de service conclu sur la base d'informationsincomplètes peut être annulé.

Pièces jointes :