Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession de résidence principale
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'exonération de plus value immobilière sur cession de résidence principale. Comment réagir si le notaire a prélevé une plus value lors de la vente de votre maison ou appartement.
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Code postal / ville
Objet : demande d'exonération de plus value immobilière
Maître,
Je reviens vers vous suite à la vente de ma résidence principale, conclue avec______(indiquez le nom de l'acheteur), par un acte de vente rédigé par vous même, le _______(indiquez la date de signature du compromis de vente).
Je vous informe que j'ai reçu le prix versé par le vendeur, et qu'àma plus grande surprise, j'ai constaté que vous aviez prélevé une sommerelative à la plus value immobilière de cession.
Pourtant, étant donné que la vente porte sur ma résidence principale, je suisexonéré(e) de plus value, en vertu des dispositions de l'article 150 U du Codegén&eacut
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Modifié le : 24/01/2014 09:51:57
Nombre de mots : 268