Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de taxe foncière pendant 2 ans suivant l'achèvement de travaux

Objet : demande d'exonération de taxe foncière relative aux constructionsnouvelles

Madame, Monsieur,

Je suis le propriétaire du logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe foncière, que vous trouverez en copie.
 

Or, conformément aux dispositions de l'article 1383 du CGI, je bénéficied'une exonération temporaire de taxe foncière.

En effet, mon logement vient de ________(indiquez quelle est la nature des travaux : vient d'être construit, vient de fairel'objet d'une reconstruction, Â…)

Les travaux ont été achevés le _____(précisez la date d'achèvement des travaux), comme l'atteste le certificat de conformité/ le récépissé de déclarationd'achèvement /_______ (indiquez quel est le justificatif prouvant l'achèvement des travaux) que vous trouverez en pièce jointe.

Je vous rappelle que j'ai déclaré cette nouvelle construction / ces travaux à l'administration fiscale le _______ (indiquez la date à laquelle vous avez déclaré la nouvelle constructionà l'administration), je suis donc très étonné que l'exonération à laquellej'ai droit n'ai pas été prise en considération.

En conséquence, je vous saurais gré de régulariser au plus vite cettesituation, en m'envoyant un nouvel avis d'imposition corrigé.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de messalutations distinguées.
 

Pièces jointes :