Exemple de document type
Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes
Modele de lettre gratuite: Lettre de demande au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes. Comment demander au propriétaire ou à l'agence de procéder à la remise en état ou à la remise aux normes du logement que vous occupez?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande de travaux de mise aux normes
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.
Mon logement ne présente pas tous les critères requis pour la définitiond'un logement décent par le décret du 30 janvier 2002 (décretn°2002-120) pour l'habitation.
En effet, _________________________ (indiquez précisément les problèmes et difficultés rencontrées). Il est donc obligatoire d'effectuer les travaux suivants : ________ (détaillez les travaux nécessaires).
Je vous demande donc de réaliser ces travaux à vos frais et le plus rapidementpossible, faute de quoi je me réserve le dr
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Modifié le : 06/06/2012 15:44:34
Nombre de mots : 217