Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage, pour défaut d'une mention obligatoire : texte des articles L. 121-23 à L. 121-26

Objet : annulation d'une commande de prestation de service pour défaut d'unemention obligatoire


Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la réalisation de laprestation de __________ (précisez la prestation commandée) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par le démarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de fourniture deservice.

Je constate néanmoins que ce contrat ne reprend pas l'intégralité desarticles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de laconsommation, relatifs aux mentions obligatoires du contrat et à la faculté derétractation du consommateur.

A défaut, le contrat de fourniture de service conclu sur la base d'informationsincomplètes peut être annulé.

Dans la mesure où le contrat de prestation de service ne stipule pas cette information, jevous demande de bien vouloir annuler ce contrat et de procéder au remboursement de la sommede ________ euros (montant de la somme versée), versée le _______ (date de paiement) en paiement du prix decette commande/à titre d'acompte sur le prix de cettecommande.

Pièces jointes :