Exemple de document type
Lettre de demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus: mise en jeu du bouclier fiscal

Objet : demande de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus

Monsieur le Trésorier,

 

Après avoir étudié ma situation fiscale concernant l'année _______(préciser l'année pour laquelle vous souhaitez demander le plafonnement. Ex : lesdemandes faites entre le 1^erjanvier 2009 et le 31 décembre 2009 portent sur les impôts acquittés en 2007 ou2008 au titre des revenus de 2007 et pour l'ISF et les impôts locaux établis autitre de 2008) , je semble être en mesure de pouvoir bénéficier du dispositif de plafonnementdes impôts directs en fonction de mes revenus.

Je vous demande de bien vouloir étudier ma situat