Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage, pour défaut d'une mention obligatoire : adresse du lieu de conclusion du contrat

Objet : annulation d'une commande de prestation de service pour défaut d'unemention obligatoire


Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la réalisation de laprestation de __________ (précisez la prestation commandée) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par le démarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de fourniture deservice.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne pas l'adresse du lieu de conclusionde ce contrat.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, l'adresse du lieu de conclusion du contrat de fourniture de service.
A d&ea