Exemple de document type
Lettre de demande de qualité d'ayant-droit autonome à la CPAM
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de qualité d'ayant-droit autonome. Comment demander à sa CPAM le statut d'ayant-droit autonome pour ne plus être rattaché à ses parents quand on a atteint 16 ans ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postale/Ville
Objet :Demande de qualité d'ayant-droit autonome
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L 161-141-1 du Code de la sécurité sociale et ayant atteint l'âge de 16 ans, je demande par la présente, de bénéficier du statut d'ayant-droit autonome.
Jusqu'alors je me trouvais rattaché au régime social de ________ (nom de l'assuré social auquel vous êtes rattaché), assuré sous le numéro de sécurité sociale ________ (n° sécurité sociale).
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/07/2012 15:14:36
Nombre de mots : 186