Exemple de document type
Lettre de demande de remise en état du logement au locataire

Objet : demande de remise en état immédiate du logement

Madame, Monsieur,

Je suis le propriétaire du logement que vous occupez, sis au __________ (indiquer adresse).

Suite à _________(indiquer la circonstance dans laquelle vous avez appris la modification des lieux par exemple,suite à la visite des lieux, à la réunion des copropriétaireÂ…), j'ai vu/appris que vous aviez réalisé d'importants travaux dans le logementque je vous donne en location.

Ainsi, il semblerait que vous ayez _________ (indiquer quels sont les modifications faites par le locataire)

Ces travaux modifient fortement la nature du logement, et en vertu de l'article 7- f de la loidu 6 juillet 1989, vous auriez d&u