Exemple de document type
Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

Objet : demande de remise gracieuse de taxe d'habitation de l'année ______ (Complétez l'année au cours de laquelle vous éprouvez des difficultésà payer votre impôt)

Votre numéro fiscal :

Monsieur le Trésorier,

Depuis le _______ (indiquez la date du début de vos difficultés, soit simplement le mois ou la dateprécise), je connais d'importantes difficultés financières liées à _______(indiquez les raisons de vos difficultés, s'il s'agit d'un décès, dedifficultés de santé, licenciement, divorceÂ…).

Dès lors, je me vois dans l'impossibilité de payer la somme indiquée surl'avis d'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année _____ (Indiquez l'année concernée par votre demande mentionnée sur l'avisd'imposition).

Conformément à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales,l'administration peut accorder, sur la demande du contribuable, une remise totale ou partiellede la taxe d'hab