Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire : prix global et modalités de paiement

Objet : annulation d'une commande pour défaut d'une mention obligatoire


Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la livraison de __________ (précisezla quantité et le type de produit + éventuellement la référence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par ledémarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de vente.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne pas le prix global à payer et sesmodalités de paiement.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, le prix global à payer et ses modalités de paiement.

A défaut, l