Exemple de document type
Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation

Objet : demande d'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation

Votre numéro fiscal :

Monsieur le Trésorier,

Depuis le _______ (indiquez la date du début de vos difficultés, soit simplement le mois ou la dateprécise), je connais d'importantes difficultés financières liées à _______(indiquez les raisons de vos difficultés, s'il s'agit d'un décès, dedifficultés de santé, licenciement, divorceÂ…). C'est pour cela, qu'à mon grand regret je suis dans l'impossibilitéd'acquitter le montant total de mon imposition à la taxe d'habitation soit un montantde _______ (indiquez le montant pour lequel vous demandez un échéancier).

Je sollicite donc de votre part un échelonnement de ma dette sur le trésor relativeà la taxe d'habitation pour l'année ______ (indiquez l'année mentionnée sur l'avis d'imposition à la taxed'habitation pour laquelle vous demandez un échelonne