Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire : texte des articles L. 121.23 à L. 121.26

Objet : annulation d'une commande pour défaut d'une mention obligatoire


Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la livraison de __________ (précisezla quantité et le type de produit + éventuellement la référence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par le démarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de vente.

Je constate néanmoins que ce contrat ne reprend pas l'intégralité desarticles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de laconsommation, relatifs aux mentions obligatoires du contrat et à la faculté derétractation du consommateur.
A défaut, la vente conclue sur la