Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale

Objet : demande d'exonération de la plus-value immobilière sur cession derésidence principale

Votre N° fiscal : _________

Monsieur le Trésorier,

J'ai reçu un avis de paiement concernant une plus-value immobilière.

J'ai effectivement cédé mon immeuble situé _________ (indiquez l'adresse de l'immeuble cédé). Cependant, ce dernier constituait ma résidence principale.

Il semble donc, qu'en vertu de l'article 150 U du Code Général desImpôts, je puisse bénéficier d'une exonération totaled'imposition de la plus-value réalisée.

Je vous saurais gré de prendre en considération ma demande et de veiller à ceque je sois exonéré(e) de plus-value sur la cession de ma résidence principale.