Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la plus-value immobilière sur une vente n'excédant pas 15000 euros
Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de demande d'exonération de plus-value sur une vente n'excédant pas 15000 euros. L'administration fiscale vous réclame le paiement d'une plus-value sur la vente d'un bien immobilier dont le prix de cession était inférieur.
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande d'exonération de la plus-value immobilière sur une venten'excédant pas 15 000 euros.
Votre N° fiscal :_________
Monsieur le Trésorier,
J'ai reçu un avis de paiement concernant une plus-value immobilière.
J'ai effectivement cédé un bien immobilier le ______ (indiquez la date) situé _________ (indiquez l'adresse de l'immeuble cédé) pour un prix de vente de _______ (indiquez le prix de vente du bien immobilier). Cependant, comme vous pouvez le constater, le prix de cession du ce bien ne dépasse pas leseuil des 15 000 euros.
Il semble donc, qu'en vertu de l'article 150 U du Code Général desImpôts, je puisse bénéficier d'une exonération totaled'imposition de la plus-value réalisée.
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Modifié le : 05/09/2013 10:48:06
Nombre de mots : 245