Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un contribuable de plus de 60 ans
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation du contribuable de plus de soixante ans. Comment obtenir l'exonération de la taxe d'habitation lorsque qu'on est agé de plus de 60 ans ? Refus de payer la taxe d'habitation.
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville
Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).
Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie.
Or, je suis âgé(e) de plus de soixante ans et mon revenu fiscal pourl'année précédente est de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 du CGI, exonérantles personnes dans ma situation.
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Modifié le : 06/06/2012 16:09:25
Nombre de mots : 202