Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un bénéficiaire du RSA
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation du contribuable bénéficiant du RMI. Comment obtenir une exonération de la taxe d'habitation lorsque que l'on est bénéficiaire du RMI. Obtenir un dégrèvement total de la taxe d'habitation.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville
Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).
Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie.
Or, je suis bénéficiaire du RSA depuis le ________(indiquez la date à laquelle vous avez commencé à bénéficier duRSA). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 I du CGI,exonérant les personnes bénéficiant du RSA.
Je vous demande donc de bien vouloir m'exonérer de la taxe d'habitation et de tenircompte de cette situation pour l'avenir.
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Modifié le : 06/06/2012 15:17:15
Nombre de mots : 197