Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant logé dans une résidence du CROUS

Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse). Ce logement est un logement situé dans une résidence universitaire dont la gestionest assurée par le CROUS.

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie,dans lequel vous me réclamer ________€ (indiquez le montant demandé par l'administration).

Or, je suis étudiant, et bénéficie de faibles ressources, ce qui me donneaccès à un logement géré par le CROUS. Je vous rappelle quel'article 1407-II 5° du code général des impôts exonèretotalement de la taxe d'habitation les étudiants logés dans une résidencedu CROUS.
 

Pièces jointes :