Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par une personne invalide ou infirme

Objet : demande d'exonération de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse).

Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation, que vous trouverez en copie.

Or, je suis affecté d'une infirmité / invalidité m'empêchant desubvenir par mon travail aux nécessités de l'existence. En outre, mon revenufiscal pour l'année précédente est de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 du CGI, exonérantles personnes dans ma situation.