Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA

• Objet : demande d'exonération du paiement de la taxe d'habitation

Madame, Monsieur,

Situation 1 : bénéficiaire du RSAau 1^erjanvier de l'année d'imposition ou avant la date de paiement de la taxed'habitation.

J'ai reçu un avis de paiement de la taxe d'habitation au titre del'année _____ (précisezl'année mentionnée sur l'avis d'imposition).

Cependant, j'étais bénéficiaire au 1^er janvier de l'année _______ (mentionnezl'année d'imposition) OU j'étais bénéficiaire à la date du ______ (précisezla date à laquelle vous étiez bénéficiaire du RSA avant la date de paiement de la taxe d'habitation) du Revenu Solidarité Active ce qui est un des cas d'exonération totale de taxed'habitation.

Je vous saurais gré de prendre en considération ma situation et de veiller à ceque je sois dispensé(e) de la taxe d'habitation.

Je joins à ma demande les documents prouvant que j'étaisbénéficiaire du RSA.

Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce jointe :

• photocopies des documents justificatifs
• avis d'imposition à la taxe d'habitation

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Numéro fiscal:

 

Centre des impôts de _________ (nom de votre centre des impôts)
Adresse destinataire
Code postal / ville