Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation du préjudice d'une pratique anticoncurrentielle devant le juge de droit commun

Objet Demande d'indemnisation suite à une pratique anticoncurrentielle
 

Maître,

Je soussigné(e) ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile).
 

Avoir l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins).

En conséquence, je porte plainte contre _________ (indiquez l'identité de la personne physique ou du représentant de la personnemorale contre laquelle vous portez plainte) ou si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction : contre X, demeurant à l'adresse ________ (précisez l'adresse de l'auteur de l'infraction) pour (indiquez la qualification des faits reprochés si vous la connaissez ainsi que toutes autresqualifications qui pourraient se révéler utiles)

J'évalue mon préjudice à la somme de _________ € (indiquez le montant estimé, mais évidemment inférieure à 4000€).

Pièces jointes :