Exemple de document type
Lettre de demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à une saisie opérée par l'administration fiscale

Objet : demande de mise à disposition immédiate d'une somme àcaractère alimentaire suite à une saisie

Madame, Monsieur,

Une saisie a été opérée sur mon compte Numéro : _______ (indiquez le numéro du compte bancaire saisi) par l'administration fiscale le _______ (indiquez la date de la saisie).

Je souhaiterais pouvoir bénéficier du dispositif du Décret du 31 Juillet 1992permettant la mise à disposition immédiate d'une somme à caractèrealimentaire : le solde bancaire insaisissable.

Je dispose à ce jour sur mon compte de la somme de ______ (indiquez le montant créditeur de votre compte en banque). Je vous demande de bien vouloir mettre à ma disposition immédiate, la somme