Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié: méconnaissance des règles de formation ou d'exécution

Objet : Demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI et del'indemnité spécifique de requalification


Madame, Monsieur,


J'ai effectuée une mission dans votre entreprise utilisatrice parl'intermédiaire de l'entreprise ________ (dénomination de l'entreprise de travail temporaire). Mon contrat de travail temporaire a été irrégulièrement formé.

En effet, la durée fixée au contrat excède la durée maximaleprévue à l'article L 1251-12 du Code du travail (18 mois) OU la période d'essai fixée au contrat comportait une duréeirrégulière au regard de l'article L 1251-14 du Code du travail OU mon contratn'a pas fait l'objet d'un écrit conformément à l'article L1251-16 du Code du travail OU mon contrat de travail temporaire ne m'a pas été transmis dans les deux joursouvrables suivant ma mise à disposition. Mentionnez l'irrégularité qui concerne votre contrat de travail (exemplesci-dessus)

OU

Mon contrat de travail temporaire a été irrégulièrementexécuté.

En effet, _______ (précisez l'irrégularité qui vous concerne dans le cadre del'exécution de votre contr