Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié :méconnaissance des règles de renouvellement

Objet : Demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification

Madame, Monsieur,

J'ai été embauché(e) le ______ (date de conclusion du CDD) sous contrat à durée déterminée. Mon contrat de travail a faitl'objet d'un renouvellement.

Option 1 :

Le CDD n'est par principe renouvelable qu'une seule fois d'après l'articleL 1243-13 du Code du travail, or mon CDD a déjà été renouvelé le_______ (préciser) par avenant. Le renouvellement que vous m'avez donc proposé vient en contradiction avecles dispositions légales.
 

Option2 :

D'après l'article L 1242-8 du Code du travail, la durée du CDD ne doit pasexcéder 18 mois renouvellement inclus. Or, le renouvellement en cours vient porter ladurée de mon contrat de travail à une durée totale de _____ mois (indiquer la durée de votre CDD renouvellement compris). Ce renouvellement contrevient donc aux dispositions du Code du travail.

Je sollicite donc de votre part la requalification de mon CDD en CDI conformément àl'article L 1245-1 du Code du travail et le versement de l'indemnitéspécifique de requalification égale à un mois de salaire minimum.

Je reste à votre disposition pour que nous en discutions et trouvions ensemble une solutiondans les meilleures conditions.

Pièces jointes :