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Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: Non respect du délai de carence


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de requalification du CDD en CDI (non respect du délai de carence) et de versement de l'indemnité de requalification. Quelles sont les règles encadrant la succession de CDD sur un même poste ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification


Madame, Monsieur,

J'ai été embauché(e) en CDD le ________ (date). J'ai pris la succession d'un autre salarié, lui aussi en CDD.

L'article L.1244-3 du Code du travail vient strictement encadrer la succession de CDD sur unmême poste, imposant notamment un délai de carence obligatoire (sauf cas particulierspour lesquels le respect de ce délai n'est pas obligatoire).

Or, lors du renouvellement de mon contrat initialOU lors de la conclusion de mon contrat de travail postérieurement à la fin du CDDconclu avec un autre salarié, ce délai de carence n'a pas été respecté.

Je sollicite donc aujourd'hui la requalification de mon CDD



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Modifié le : 24/07/2012 15:19:45
Nombre de mots : 256

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