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Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié : succession illicte de CDD


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de requalification du CDD en CDI (succession illicte de CDD) et de versement de l'indemnité spécifique de requalification. Peut-on conclure des CDD successifs avec le même salarié ? Pour quels motifs ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Demande de requalification du CDD en CDI et de versement de l'indemnitéspécifique de requalification


Madame, Monsieur,

J'ai été embauché(e) par contrat de travail à duréedéterminée en date du ________ (date).

Je suis titulaire d'une succession de _____ CDD (nombre de contrats conclus successivement) dans un délai de ______ (années). Cette succession de CDD ne se fonde sur aucune des quatre possibilités légalesénoncées par l'article L 1244-1 du code du travail (vérifier en vous reportant à l'article L.1244-1).

Votre gestion contractuelle témoignant de votre volonté de pourvoir durablementà un emploi lié à l'activité normale et permanente del'entreprise par la voie du CDD, je sollicite de






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Modifié le : 25/06/2012 17:49:35
Nombre de mots : 260

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