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Exemple de document type
Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu


Modèle de lettre gratuit sur documentissime : Lettre de demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu. Vous êtes dans l'impossibilité de payer votre impôt sur le revenu ? Vous souhaitez obtenir un délai de paiement de la part de l'administration fiscale ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Service des Impôts de _________ (nom de votre service des impôts)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu


Votre numéro fiscal :



Monsieur le Trésorier,
 

Depuis le _______ (indiquez la date du début de vos difficultés, soit simplement le mois ou la dateprécise), je connais d'importantes difficultés financières liées à _______(indiquezles raisons de vos difficultés,s'il s'agit d'un décès, de difficultés de santé,licenciement, divorce).
C'est pour cela, qu'à mon grand regret je vais devoir dépasser lesdélais légaux de paiement de mon impôt sur le revenu soit un montant de _______(indiquez le montant pour lequel vous demandez un délai de paiement).

Je sollicite donc de votre part un délai pour le paiement du montant de mon imposition surle revenu.
 

Je vous serais reconnaissant(e) de prendre en considération le caractèreexceptionnel de ma demande, et de m'accorder ce délai.
 

 

 



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Modifié le : 06/06/2012 16:03:01
Nombre de mots : 262

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