Exemple de document type
Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent public : disponibilité de droit

Objet : Demande de mise en disponibilité (disponibilité de droit)

Madame, Monsieur,

Je suis à ce jour _____________ (préciser votre fonction et votre grade), au sein de __________ (votre administration. Exemple : la préfecture de la Meuse).

Je sollicite par la présente ma mise en disponibilité pour une durée de____________ (précisez : en général 3 ans maximum), conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984.

Ma demande se fonde sur la nécessité de ____________ (préciser un motif permettant d'être obligatoirement mis en disponibilité :donner des soins à mon conjoint ou partenaire de PACS, à un enfant ou un ascendantà la suite d'un accident ou d'une maladie grave, exercer un mandat d'élulocal etc.).

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature