Exemple de document type
Lettre de saisine du juge de proximité d'un litige avec la sncf
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de saisine du juge de proximité d'un litige avec la SNCF. Comment saisir le juge de proximité lorsqu'un voyageur n'arrive pas à régler amiablement un litige qui l'oppose à la sncf ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code/postal ville
Objet : Saisine
Monsieurle greffier,
Je soussigné ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile).
Vous invite, en application de l'article 847-1 du Code de procédure civile àconvoquer Monsieur/Madame/ _________ (indiquez le nom du représentant) le représentant de la société SNCF, en la forme d'un EPIC,domicilié au 34 rue du Cdt René Mouchotte, 75014 Paris et exerçantl'activité de transport ferroviaire interurbain de voyageur, à l'audience dujuge de proximité en raison des faits suivants : expliquez les faits précisément (date, lieu, protagoni
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Modifié le : 24/07/2012 16:24:41
Nombre de mots : 190